Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 7.3
Versions de la disposition

Texte complet
7.3. Un avis de convocation indiquant le lieu et la date de l’assemblée pour tenir un scrutin de l’employeur doit être transmis à chaque partie formant l’employeur au moins 10 jours avant la date fixée pour sa tenue.
Est jointe à l’avis de convocation la liste établie en application de l’article 7.2.
C.T. 209326, a. 3.
© Gouvernement du Québec